Le 26 décembre 2025, le gouvernement français a publié le décret n° 2025-1335 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé. Ce texte vise à renforcer le suivi et le contrôle de l’obligation de certification périodique imposée aux professionnels de santé, en précisant les procédures applicables en cas de manquement et en établissant un système d’information dédié. (legifrance.gouv.fr)
La certification périodique est une obligation légale pour les professionnels de santé inscrits au tableau de l’ordre, les ordres des professions de santé, le service de santé des armées, les conseils nationaux professionnels, la Haute Autorité de santé et les établissements de santé. Elle vise à assurer le maintien et l’actualisation des compétences des professionnels de santé, ainsi qu’à garantir la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients. (legifrance.gouv.fr)
Le décret n° 2025-1335 définit les modalités de contrôle et de suivi de cette obligation par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Par ailleurs, il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif’Pro Santé », permettant aux professionnels de santé de disposer de comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. (legifrance.gouv.fr)
Ce décret est entré en vigueur le 28 décembre 2025, marquant une étape décisive pour la mise en œuvre concrète de la certification périodique des professionnels de santé en France. (legifrance.gouv.fr)
Pour consulter le texte intégral du décret n° 2025-1335, vous pouvez vous référer au Journal officiel de la République française. (legifrance.gouv.fr)
