Pas de transfert de propriété en cas de caducité de la DUP
Une commune a engagé une procédure d’expropriation pour une parcelle de terrain, fondée sur une déclaration d’utilité publique (DUP) émise par arrêté le 5 octobre 2018, valable pour une durée de cinq ans (C. expr., art. L. 121-4). Le préfet a saisi le juge de l’expropriation le 24 juillet 2023, en lui transmettant les pièces nécessaires (C. expr., art. R. 221-1). Toutefois, par ordonnance du 15 avril 2024, le juge a refusé d’ordonner le transfert de propriété, la DUP étant devenue caduque à cette date.
Selon le code de l’expropriation, le juge doit rejeter une demande d’expropriation s’il constate que le dossier ne respecte pas les exigences de l’article R. 221-1, notamment en raison de la caducité de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité (C. expr., art. R. 221-5).
En réponse, la commune a formé un pourvoi en cassation, soutenant que le juge ne pouvait pas refuser l’expropriation tant que la DUP était valide à la date d’envoi du dossier au greffe. Cependant, le pourvoi a été rejeté, confirmant que le juge de l’expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété si la DUP est caduque au moment de sa décision.
Cette affaire souligne l’importance de la validité de la DUP dans les procédures d’expropriation et rappelle aux collectivités locales de veiller à la mise à jour de leurs déclarations d’utilité publique.
Source : Code de l’expropriation.
