Le Conseil Constitutionnel valide une disposition contestée du code de procédure pénale
Le 30 avril 2026, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la Cour de cassation. Cette question, enregistrée sous le numéro 2026-1195 QPC, a été posée pour M. Yves R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle portait sur la conformité du paragraphe IV de l’article 464-2 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Ce paragraphe permet au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé, assorti de l’exécution provisoire, dans certains cas. Les requérants ont soutenu que cette disposition, en ne nécessitant pas de motivation pour la décision d’exécution provisoire, expose les condamnés à un risque d’arbitraire, en contravention avec les principes de nécessité et d’individualisation des peines.
Le Conseil Constitutionnel a examiné les textes pertinents, notamment la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a souligné que le législateur doit établir des règles excluant l’arbitraire dans le jugement des infractions et l’exécution des peines. Il a également noté que l’individualisation des peines implique une motivation des décisions judiciaires.
Dans sa décision, le Conseil a précisé que si le tribunal doit motiver ses décisions concernant la peine et le mandat de dépôt à effet différé, il n’est pas tenu de motiver l’exécution provisoire. Toutefois, il a insisté sur l’importance de la motivation dans l’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte aux droits constitutionnels, notamment la liberté individuelle.
Finalement, le Conseil a déclaré que les dispositions contestées, sous certaines réserves, ne méconnaissent pas les principes de légalité, de nécessité des peines ni le principe d’égalité. Ainsi, le paragraphe IV de l’article 464-2 du code de procédure pénale a été jugé conforme à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil Constitutionnel
