Aviation civile : un concours de 2023 annulé sans suite
Tahiti, le 4 mai 2026 – Dans un arrêt rendu le 29 avril, la cour administrative d’appel de Paris a donné raison à une candidate évincée d’un concours de l’aviation civile organisé en 2023 en Polynésie. Le jugement du tribunal administratif de Papeete a été annulé pour irrégularité, sans pour autant contraindre l’État à organiser un nouveau recrutement.
Trois ans après les épreuves, le contentieux a trouvé son épilogue à Paris. La cour a jugé que la candidate malheureuse était « fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande ». Ce jugement a donc été annulé.
La juridiction d’appel a retenu l’existence d’irrégularités dans le déroulement du concours, considérant que certaines conditions avaient pu affecter la régularité des opérations. Le contrôle du juge en matière de concours reste strict : seules des atteintes suffisamment sérieuses à l’égalité entre candidats ou à la sincérité des épreuves peuvent justifier une annulation, un seuil que la cour a estimé atteint.
Cependant, la cour n’a pas remis en cause l’appréciation portée par le jury sur les candidats, soulignant que celui-ci est resté souverain dans l’évaluation des mérites.
Malgré l’annulation, la candidate a également demandé que l’État soit contraint d’organiser un nouveau concours pour les postes concernés en Polynésie. Sur ce point, la cour a opposé une fin de non-recevoir, rappelant que « l’annulation prononcée n’implique pas nécessairement que le ministre des Transports ouvre un nouveau concours destiné à permettre le recrutement », écartant ainsi toute obligation faite à l’administration.
Cette décision signifie que l’illégalité relevée ne suffit pas à imposer une nouvelle procédure de sélection. L’État, compétent en matière d’aviation civile, conserve la liberté d’apprécier les suites à donner.
Pour le Pays, les effets de la décision restent concrets mais mesurés. Le concours se trouve fragilisé sur le plan juridique, sans pour autant entraîner automatiquement l’ouverture de nouveaux postes, alors même que ces fonctions demeurent essentielles au fonctionnement du secteur aérien local.
C’est donc une victoire en demi-teinte pour la candidate, qui a obtenu la reconnaissance d’une irrégularité et la censure du jugement qui lui était défavorable, mais sans perspective immédiate d’intégrer le corps visé. Sauf pourvoi devant le Conseil d’État, l’affaire s’est arrêtée là. Cette décision corrige l’analyse retenue à Papeete, tout en laissant à l’État la maîtrise du calendrier et des modalités d’un éventuel futur concours.
Source : Cour administrative d’appel de Paris.
