Arrêt de travail et présomption de fraude : un cas devant la Cour de cassation
Un assuré social, percevant des indemnités journalières de l’assurance maladie, a continué d’exercer une activité rémunérée sans autorisation. En conséquence, la caisse d’assurance maladie a notifié un indu et une sanction. L’assuré a contesté cette décision et, le Tribunal judiciaire de Troyes a annulé la pénalité financière. Toutefois, la caisse a fait appel, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt pour violation de la loi, renvoyant l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Reims.
Cette décision mérite une attention particulière car, à première vue, les juges du fond ont semblé se tromper, bien que leur « erreur » puisse être considérée comme excusable après réflexion.
Présomption de fraude (juge) vs preuve de la mauvaise foi (législateur)
Dans cette affaire, le pôle social du tribunal a rejeté les arguments de la caisse, en se basant sur le principe selon lequel la bonne foi est toujours présumée et que la preuve de la fraude n’avait pas été établie. Cependant, ces motifs ont été jugés inopérants par la Cour de cassation. Le juge a noté que le gérant avait continué son activité rémunérée durant son arrêt de travail indemnisé, ce qui ne peut être interprété comme un acte de bonne foi. Selon l’article R. 147-11, 5° du code de la sécurité sociale, exercer une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant une période d’arrêt de travail indemnisée constitue une fraude, préjudiciable pour la caisse et la solidarité nationale. En effet, le versement des indemnités journalières est conditionné à l’abstention de toute activité non autorisée et à l’obligation d’informer la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail.
Source : Tribunal judiciaire de Troyes, Cour de cassation
