L’APF France handicap attaque l’État en justice pour inaction en matière d’accessibilité
L’association APF France handicap a annoncé son intention d’attaquer l’État en justice pour inaction en matière d’accessibilité, selon une information révélée par France Inter ce mercredi. Cette démarche fait suite à des préoccupations croissantes concernant le non-respect des normes d’accessibilité par les établissements recevant du public.
Actuellement, moins de la moitié des deux millions d’établissements concernés respectent les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Depuis 2005, ces établissements sont légalement tenus de se conformer à ces exigences, sous peine de sanctions financières.
L’association prévoit de déposer une série de recours en justice, en commençant par une saisine du tribunal administratif contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité à l’APF, a déclaré que les préfectures avaient répondu qu’elles n’avaient pas les moyens de mener à bien leurs missions de contrôle. Il a ajouté que certaines préfectorales préfèrent adopter une approche d’accompagnement plutôt que de sanctionner.
Une circulaire de juin 2025 appelle pourtant les préfets à instaurer une « logique contraignante » en matière d’accessibilité. L’APF France handicap prévoit également de saisir le tribunal administratif dans d’autres régions pour obtenir des données chiffrées sur l’application de la loi.
De son côté, le ministère chargé de l’Autonomie et des Personnes handicapées a affirmé qu’une « dynamique est enclenchée », précisant que, depuis l’été 2025, 18 établissements avaient été sanctionnés sur environ deux millions.
Source : France Inter.
