Un procès-verbal pour excès de vitesse reçu en retard à cause de la grève chez Bpost est-il encore contestable ?
La grève des employés de Bpost, qui s’étend depuis la fin mars, a engendré des retards significatifs dans la distribution du courrier. De nombreux ménages n’ont pas reçu leurs courriers, y compris potentiellement des amendes pour excès de vitesse, depuis plusieurs semaines. Cette situation soulève la question de la contestation des procès-verbaux (PV) qui n’ont pas été envoyés dans le délai légal habituel de 14 jours.
Selon Barbara Engerisser, avocate spécialisée, le motif de contestation ne peut pas être fondé sur le retard causé par la grève de Bpost. La date qui importe est celle de l’envoi du courrier, et non celle de sa réception. « C’est une obligation qui incombe au Ministère public de se charger de cet envoi. Ensuite, ce n’est plus la responsabilité du Ministère public de savoir si Bpost fait son travail », précise-t-elle. Cette règle repose sur une présomption, où le titulaire de la plaque d’immatriculation est supposé être le contrevenant.
Pour contester un PV, il est donc nécessaire de prouver que la date d’envoi du courrier est postérieure à la date de l’infraction. Autrefois, cette preuve pouvait être apportée par le cachet de la poste, mais ce dernier n’existe plus. Engerisser souligne que « le cachet de la poste faisait foi » et permettait de démontrer que le procès-verbal avait été effectivement envoyé au-delà du délai imparti.
Cette situation met en lumière les défis auxquels sont confrontés les citoyens en raison des perturbations dans le service postal, mais ne modifie pas les règles en matière de contestation des amendes.
Source : RTBF
