Sécurité des salariés : France Travail condamné pour faute inexcusable, voici pourquoi
Il est 8h51, ce matin d’hiver, dans une agence Pôle emploi. Les portes viennent d’ouvrir. Dans son bureau vitré, une responsable d’équipe traite les dossiers du jour quand un homme fait irruption et tire. Elle meurt sur place. Quatre ans plus tard, le 23 janvier 2025, la cour d’appel de Grenoble reconnaît la « faute inexcusable » de l’établissement public.
La responsable avait été embauchée en 1997 comme agente administrative. Mutée en 2012 dans une grande agence régionale, elle dirigeait en dernier lieu une équipe chargée de la gestion des droits et des placements. Le 28 janvier 2021, un individu s’introduit dans les locaux et lui tire dessus. L’accident est reconnu d’origine professionnelle. Son conjoint survivant perçoit une rente d’accident du travail, versée à compter du 29 janvier 2021.
Dès le 21 octobre 2021, le veuf saisit le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. « La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », rappelle Roman Guichard, avocat en droit du travail.
Le 11 mai 2023, les juges lui donnent raison : ils estiment que l’accident ayant entraîné la mort de son épouse découle d’une faute inexcusable de Pôle emploi. Ils majorent au maximum la rente prévue par le Code de la sécurité sociale et accordent au veuf une avance de 5 000 euros pour son préjudice moral. L’établissement fait appel le 16 juin 2023.
Devant la cour, Pôle emploi, désormais France Travail, soutient que l’assassinat était imprévisible, commis dans le cadre d’un « périple meurtrier » sans lien avec l’activité de la victime. L’organisme met en avant les dispositifs existants pour prouver sa bonne foi : instructions nationales de prévention, guide de gestion de crise, conventions avec les forces de l’ordre, système de vidéoprotection, outil interne de signalement des incidents, formations, ligne d’écoute psychologique.
Les juges relèvent que le document unique d’évaluation des risques professionnels, mis à jour quelques mois avant les faits, mentionnait un risque d’attentat de niveau « important » et un risque d’agression significatif. Les statistiques internes faisaient état de centaines de signalements d’agressions et d’incivilités chaque année. L’agence était classée comme « sensible ». La victime avait signalé plusieurs incidents : menaces verbales en 2018, intrusion et menaces de mort en 2019.
La cour souligne qu’aucune séparation ne distinguait clairement l’espace d’accueil des bureaux, alors que des recommandations internes préconisaient une séparation nette entre zones accessibles au public et espaces de travail des agents. L’accès se faisait par interphone, sans contrôle du contenu des sacs. Une fois entré, l’auteur des faits a pu accéder directement au bureau vitré de l’agente. L’argument selon lequel la mise en place de tels dispositifs de contrôle aurait représenté un « coût disproportionné » est écarté par la cour.
Le 23 janvier 2025, la cour d’appel confirme intégralement le jugement. La Sécurité sociale paiera d’abord les sommes dues au conjoint, qui seront ensuite remboursées par France Travail. L’établissement est également condamné à verser 3 000 euros au conjoint au titre des frais d’appel.
Source : Le Figaro.
