Recouvrement des participations forfaitaires et franchises : la prescription quinquennale s’applique
La Cour de cassation a récemment tranché sur le délai de prescription applicable au recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux. Dans un arrêt rendu le 19 mars 2026, la haute juridiction a confirmé que la prescription quinquennale s’applique à ces sommes dues.
En France, toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière bénéficie d’une prise en charge de ses frais de santé, selon l’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cette prise en charge est déterminée sur une base de remboursement, à laquelle s’applique un taux de remboursement. Les montants restants, après application de ce calcul, constituent le « reste à charge de l’assuré », souvent couvert par une complémentaire santé.
Cependant, malgré l’idée reçue de la gratuité des soins, les assurés doivent s’acquitter de participations et de franchises sur les actes, consultations et médicaments, comme le stipule l’article L. 160-13 du CSS. Ces contributions, qui ne peuvent pas être couvertes par les complémentaires santé dites « responsables », prennent une importance croissante dans le paysage des remboursements de frais de santé.
Dans le cas évoqué par la Cour, un assuré a reçu, le 23 avril 2021, une notification d’indu l’invitant à régler plusieurs participations forfaitaires et franchises. Pour procéder à ce recouvrement, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a déduit les sommes dues des prestations en nature qui lui étaient dues.
Cette décision souligne l’importance de la prescription quinquennale dans le cadre du recouvrement de ces sommes, un enjeu sensible tant sur le plan financier que symbolique pour les assurés et les organismes de santé.
Source : Code de la sécurité sociale (CSS).
