Le 28 avril 2026, Mme Sandrine Runel, députée du Rhône, a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2704 visant à pérenniser les structures d’exercice coordonné participatives (SEC-Pa). Ce texte, cosigné par 21 autres parlementaires, a été renvoyé à la Commission des affaires sociales pour examen. (meslois.fr)
Les SEC-Pa sont des organisations de soins pluridisciplinaires destinées à offrir une prise en charge globale et coordonnée aux patients, en mobilisant des ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives. Elles assurent des missions de proximité, d’accueil adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social et d’interprétariat professionnel. Ces structures sont ouvertes à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. (assemblee-nationale.fr)
La proposition de loi n° 2704 vise à inscrire les SEC-Pa dans le code de la santé publique, en les reconnaissant comme des structures d’exercice coordonné participatives. Elle prévoit également que le personnel médical de ces structures pratique le tiers payant et ne facture pas de dépassement d’honoraires. (assemblee-nationale.fr)
Cette initiative législative intervient après l’annonce, le 29 janvier 2026, de la fin du financement des SEC-Pa à compter d’avril 2026, sans intégration dans le droit commun. Cette décision avait suscité des inquiétudes parmi les professionnels de santé et les acteurs territoriaux, qui soulignaient le rôle essentiel de ces structures dans la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. (senat.fr)
La proposition de loi n° 2704 a été déposée le 28 avril 2026 et est actuellement en cours d’examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. (meslois.fr)
