Licenciement d’un agent de la Sécurité sociale pour transfert de données sensibles
Un agent administratif de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), avec 37 ans d’ancienneté, a été licencié pour avoir transféré des données confidentielles d’un ministre. Ce licenciement, qu’il qualifie de « simple erreur de manipulation », a été confirmé par la cour d’appel de renvoi en septembre 2025.
L’incident remonte à janvier 2016, lorsque l’agent consulte des dossiers dans le cadre de ses fonctions. Il accède à la fiche d’un ministre en exercice, la télécharge et l’envoie par e-mail à un tiers, en précisant dans son message : « Suite à notre conversation, je t’envoie cette information ». Il n’informe pas ses collègues de cette action.
L’affaire prend une tournure plus grave un an plus tard, lorsqu’une autre caisse régionale découvre des échanges de courriels à contenu raciste entre l’agent et un salarié. Une enquête révèle également que l’agent a stocké plus de 5,35 Go de fichiers personnels sur son ordinateur professionnel, y compris des contenus inappropriés. Le transfert du PDF contenant des données sensibles, telles que le numéro de Sécurité sociale du ministre, est particulièrement préoccupant.
Interrogé par son employeur, l’agent déclare que les fichiers non professionnels ont été copiés par un collègue retraité. Concernant la fiche confidentielle, il soutient qu’il a voulu envoyer un article de presse et s’est trompé de pièce jointe. En février 2017, une enquête interne est lancée, et dix jours plus tard, il est mis à pied. Le 16 mars, il est licencié pour faute grave.
Les agents de la CPAM sont soumis à une obligation stricte de secret professionnel, et la violation de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales. L’avocat en droit du travail Henri Guyot souligne que la violation du secret professionnel justifie un licenciement pour faute grave.
En 2019, les prud’hommes valident le licenciement. En 2022, la cour d’appel juge le licenciement injustifié et accorde 28 000 euros d’indemnités à l’agent. Cependant, en 2024, la Cour de cassation annule cette décision, affirmant que la violation du secret professionnel rendait impossible le maintien de l’agent.
Au final, l’agent a été débouté de toutes ses demandes par la cour d’appel de renvoi en septembre 2025, et il a été condamné à verser 2 000 euros à son ancien employeur pour remboursement de frais de justice.
Source : Le Figaro
