Le doigt d’honneur des complémentaires santé aux parlementaires
Mardi 28 avril 2026, les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur le projet de loi « fraudes sociales et fiscales ». Ce texte controversé, qui a achevé son parcours parlementaire, soulève des inquiétudes. En effet, il permet aux complémentaires santé d’accéder à des données de santé et introduit une dérogation au secret professionnel, jusqu’alors strictement respecté.
Les 68 millions de Français voient désormais leurs données de santé potentiellement accessibles. Bien que des amendements aient été adoptés pour encadrer l’utilisation de ces données, des doutes subsistent quant à la capacité des parlementaires à contrôler l’activité de ces acteurs privés. Leurs efforts législatifs risquent d’être vains face à des complémentaires santé qui ont obtenu un cadre légal tant désiré.
Le magazine Que Choisir a récemment révélé que 98 % des assurés ayant répondu à une enquête ont subi des hausses de cotisations, avec une moyenne de 108 euros en début d’année, malgré un gel tarifaire voté dans la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026. Les organismes complémentaires semblent ignorer cette législation, arguant qu’elle pourrait être contraire à la Constitution.
La Fédération des syndicats dentaires libéraux a dénoncé cette situation, mettant en avant les risques pour la démocratie si de tels comportements perdurent. Pendant ce temps, le Gouvernement a saisi le Conseil d’État pour obtenir un avis juridique sur la légalité du gel des tarifs, laissant planer des interrogations sur la gestion de cette crise.
Source : Que Choisir et informations législatives.
