Hausse des prix : une circulaire rappelle aux collectivités l’adaptation des contrats publics.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a signé, le 24 avril, une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique. Cette mesure intervient dans le contexte de la crise en Iran et de la hausse des prix de certaines matières premières. Elle abroge une circulaire précédente du 29 septembre 2022, qui avait été modifiée à la suite de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, en lien avec l’augmentation des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine.

Le Conseil d’État avait reconnu la possibilité de modifier, sous certaines conditions, les seules clauses financières des contrats publics, c’est-à-dire celles portant exclusivement sur le prix, afin de prendre en compte des circonstances imprévisibles. Il a également précisé comment ces ajustements s’articulent avec le droit à indemnisation du cocontractant selon la théorie de l’imprévision.

Face à la hausse des prix de certaines matières premières, le gouvernement a jugé nécessaire de rappeler aux acteurs de la commande publique les « marges de manœuvre » dont ils disposent. En complément, la direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique.

La circulaire présente aux préfets cinq consignes concernant l’exécution et la modification des contrats de la commande publique :

• Tout d’abord, l’obligation de prévoir des prix révisables pour les marchés publics soumis à des aléas majeurs dus aux conditions économiques, comme pour les denrées alimentaires et l’énergie. Les contrats ne doivent pas contenir de « clause butoir » empêchant de refléter les variations de prix.
• La possibilité de modifier uniquement les clauses financières pour compenser les hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement, conformément aux articles R.2194-5 et R.3135-5 du code de la commande publique.
• Les cocontractants peuvent choisir de conclure une convention d’indemnisation plutôt que de modifier le contrat, sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
• Il est également possible d’envisager une résiliation amiable du contrat en cas de désaccord sur les conditions de poursuite.
• Enfin, pour les contrats de droit privé, une renégociation est possible en vertu de l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles.

Il est à noter que la circulaire ne mentionne pas le gel des pénalités contractuelles, qui était présent dans celle de 2022, tant que les entreprises ne peuvent pas s’approvisionner normalement.