Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail
La Cour de cassation a récemment clarifié le régime des salariés protégés en affirmant que l’échéance d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’un médecin du travail, dépourvu de clause de renouvellement, ne nécessite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin à la relation de travail. Cette décision indique que la fin du contrat intervient automatiquement à l’arrivée du terme, sans recourir à la procédure de protection.
L’affaire concernait une médecin du travail engagée en CDD pour un surcroît temporaire d’activité, du 14 juin 2017 au 30 juin 2018, sans clause de renouvellement. À l’échéance de son contrat, l’employeur a sollicité l’inspecteur du travail, qui a autorisé la rupture en écartant toute forme de discrimination. Contestant cette décision, la salariée a saisi le juge prud’homal pour remettre en question la validité du CDD et demander sa requalification en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières qui en découlent. Elle a également tenté de contester la décision administrative en demandant la transmission d’une question préjudicielle au juge administratif, arguant que l’intervention de l’inspecteur du travail conférait à ce dernier un pouvoir d’appréciation sur la validité du contrat.
La Cour d’appel de Nancy a rejeté cette demande, considérant qu’il n’y avait pas d’allégation sérieuse de discrimination affectant l’échéance du contrat (Nancy, 28 septembre 2023, n° 21/01813). Cependant, elle ne s’est pas prononcée sur la légalité du recours au CDD. Ce double refus a été critiqué par le pourvoi, qui soutenait que les juges du fond ne pouvaient pas, sans contradiction, rejeter la transmission de la question préjudicielle tout en s’abstenant de statuer sur le litige, soulevant ainsi la question de l’articulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire.
Cette décision de la Cour de cassation met en lumière une évolution importante dans le traitement des contrats à durée déterminée, particulièrement pour les salariés bénéficiant d’un statut protecteur.
Source : Cour de cassation
