Déclaration obligatoire des revenus pour les affiliés au RNS avant le 31 mai 2026.

Déclaration obligatoire de revenus des personnes affiliées au RNS avant le 31 mai 2026

La déclaration annuelle de revenus est obligatoire pour toutes les personnes affiliées au Régime de Non-Salariés (RNS) avant le 31 mai 2026. Cette obligation, qui existait déjà dans les textes antérieurs, n’a pas été introduite par la réforme actuelle. Elle stipule que toute personne affiliée doit respecter les délais réglementaires pour sa déclaration.

Les formulaires de déclaration ont été simplifiés et sont accessibles aux guichets de la Caisse de Prévoyance Sociale, sur son site internet, ainsi que via l’espace assuré Tatou pour les affiliés.

Il est important de noter qu’une éventuelle abrogation de la loi du Pays de 2026 ne serait pas immédiatement applicable. Si l’Assemblée de la Polynésie française votait l’abrogation lors de sa séance du 21 mai 2026, celle-ci ne prendrait pas effet immédiatement en raison d’un délai incompressible d’un mois et huit jours requis avant toute promulgation. Ce délai pourrait être prolongé en cas de recours, atteignant potentiellement fin septembre ou début octobre.

Tant que la loi demeure en vigueur, toutes les personnes, y compris celles salariées exerçant une activité non salariée au-dessus des seuils légaux, sont tenues de s’y conformer et doivent effectuer leur déclaration avant la date limite.

Avec communiqué gouvernement.