Durée du travail : forfait jours et changement conventionnel
Les conventions de forfait continuent d’alimenter un contentieux régulier, illustré par l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2026. Dans cette affaire, une salariée, engagée en tant que directrice commerciale avec le statut de cadre, a été licenciée dix-huit mois après son embauche. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a demandé une indemnité pour l’irrégularité de la convention de forfait jours à laquelle elle était soumise. Elle a notamment argué que cette convention avait été établie sur la base d’une convention de branche inappropriée.
Table des matières
Conditions de mise en place du forfait jours
La convention de forfait, introduite par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est un accord par lequel un employeur et un salarié conviennent d’une rémunération forfaitaire couvrant un nombre déterminé d’heures ou de jours de travail, y compris les heures supplémentaires. Initialement réservée aux cadres, cette convention a été étendue, par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (C. trav., art. L. 3121-58). Deux formes de forfait sont envisagées : le forfait horaire (hebdomadaire, mensuel ou annuel) et le forfait en jours par an, ce dernier étant au cœur du litige.
Lorsqu’un forfait jours est mis en place par un accord ou une convention collective, l’article L. 3121-64, II, du code du travail précise que cet accord doit définir les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation du temps de travail.
Données et statistiques
Selon l’INSEE, en 2022, environ 18 % des salariés en France étaient soumis à un forfait jours, un chiffre en légère augmentation par rapport aux années précédentes. Cette modalité de travail est particulièrement répandue dans les secteurs de la finance, des technologies de l’information et de la communication.
Conséquence directe
La contestation des conventions de forfait jours, comme celle observée dans l’affaire de la Cour de cassation, souligne l’importance d’une conformité rigoureuse aux conventions collectives applicables. Les employeurs doivent veiller à respecter les dispositions légales pour éviter des contentieux coûteux.
Source : Cour de cassation, arrêt du 25 mars 2026.
