L’APF France handicap attaque l’État en justice pour inaction en matière d’accessibilité
L’association APF France handicap a annoncé ce mercredi son intention de porter plainte contre l’État pour inaction en matière d’accessibilité. Selon les dernières estimations, moins de 50 % des deux millions d’établissements recevant du public en France respectent les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
L’association reproche aux pouvoirs publics de ne pas mettre en œuvre les mesures nécessaires pour contraindre les commerces, théâtres, banques, tribunaux et autres établissements à se conformer à la législation en vigueur. Depuis 2005, ces établissements ont l’obligation de devenir accessibles, sous peine de sanctions financières.
Pour faire avancer sa cause, l’APF France handicap prévoit de saisir le tribunal administratif, en commençant par une action contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité de l’association, a déclaré à France Inter que les réponses obtenues des préfectures sont souvent sidérantes, certaines affirmant ne pas avoir les moyens d’accomplir leurs missions.
Une circulaire de juin 2025 appelle pourtant les préfets à adopter une « logique contraignante » en matière d’accessibilité. L’association envisage également d’autres recours dans différentes régions pour obtenir des données chiffrées.
De son côté, le ministère chargé de l’Autonomie et des Personnes handicapées a indiqué qu’une « dynamique est enclenchée », précisant qu’environ 18 établissements ont été sanctionnés depuis l’été 2025.
Source : France Inter
