Accidents du travail et maladies professionnelles
Modification du régime de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355, publiés le 7 mai 2026, mettent en œuvre l’article 90 de la loi 2025-199 du 28 février 2025 relative au financement de la sécurité sociale. Ces décrets introduisent une distinction entre deux types d’incapacité permanente :
- L’incapacité permanente professionnelle, qui concerne les séquelles affectant la capacité de travail, avec un seuil fixé à 10 %.
- L’incapacité permanente fonctionnelle, qui se réfère au déficit fonctionnel permanent selon la nomenclature Dintilhac, englobant les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs persistantes et la diminution de la qualité de vie.
Un arrêté du même jour a également publié les barèmes indicatifs pour ces incapacités. Un second arrêté définit les modalités financières d’indemnisation de la part fonctionnelle de la rente, établissant un référentiel de valeur de point en fonction de l’âge et du taux d’incapacité, précisant que l’incapacité permanente fonctionnelle représente 50 % de l’indemnité permanente. De plus, une victime avec un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 50 % peut demander à convertir partiellement sa rente en capital, jusqu’à 20 % du montant, dans les six mois suivant la notification. Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2026, avec des dispositions spécifiques pour les rentes déjà notifiées avant cette date, certaines ne s’appliquant qu’à partir du 1er janvier 2018.
Modification des modèles d’avis du médecin du travail
- L’arrêté du 6 mai 2026 a supprimé certaines mentions des modèles d’avis ou d’attestation fournis par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail. Cette mesure vise à simplifier les documents utilisés dans le cadre de la santé au travail.
Source : Légifrance
