Transaction et suspension de la prescription en matière de licenciement
La prescription en matière de rupture du contrat de travail est désormais encadrée par des délais stricts. En effet, le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture pour contester celle-ci, conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail. Il est donc crucial pour le justiciable d’identifier la nature de la créance invoquée, car cela déterminera la durée de la prescription applicable (Soc. 30 juin 2021, n° 18-23.932 B).
Récemment, la Cour de cassation a précisé que l’action en nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige lié à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail est considérée comme une action personnelle, soumise à une prescription de cinq ans selon l’article 2224 du Code civil (Soc. 8 oct. 2025, n° 23-23.501 B).
Une question demeure : la conclusion d’une transaction après une rupture du contrat de travail suspend-elle la prescription de l’action du salarié pour contester cette rupture ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt rendu le 9 avril 2026.
En l’espèce, une salariée conseillère a contesté la rupture de son contrat de travail après avoir signé une transaction. Cette décision souligne l’importance pour les salariés de bien comprendre les implications juridiques de leurs transactions et leurs droits en matière de contestation de licenciement.
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