Bientôt un statut d’entreprise adaptée pour faciliter l’emploi des travailleurs handicapés
Face aux résultats jugés « insuffisants » des dispositifs existants concernant l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le gouvernement a proposé, lors de sa séance collégiale hebdomadaire du mercredi 6 mai, un avant-projet de loi portant création d’un nouveau statut, celui d’entreprise adaptée.
Plus de 5 000 adultes en situation de handicap aptes au travail
Actuellement, sur les 9 985 adultes reconnus en situation de handicap, 5 555 sont évalués comme étant capables de travailler. Cependant, très peu d’entre eux parviennent réellement à accéder à un emploi. Le gouvernement souligne que « l’accès et le maintien dans l’emploi demeurent une difficulté majeure pour ce public, dont la marginalisation continue de s’accentuer ». Plusieurs facteurs expliquent cette situation : 77 % des personnes concernées sont peu ou pas qualifiées, la moitié nécessite un accompagnement important pour intégrer le marché du travail, et seulement un tiers détient un permis de conduire.
Seuls 30 % des employeurs « répondent à leur obligation »
Concernant les employeurs, seulement 30 % d’entre eux, soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), respectent cette obligation par l’embauche directe. Les autres choisissent de verser une contribution financière au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH). Les structures d’emploi adapté (SEA), mises en place en 2009, se sont révélées inefficaces, n’ayant entraîné aucune création d’entreprise. Ces éléments ont poussé l’exécutif à réévaluer le dispositif actuel.
« Forte utilité sociale »
L’entreprise adaptée, qui fonctionnera comme une entreprise classique, aura en plus un objectif de « forte utilité sociale », en offrant un « accompagnement sur mesure » aux travailleurs en situation de handicap. Pour devenir une entreprise adaptée, une entreprise du secteur privé, par exemple, devra créer une filiale dédiée à l’embauche de ces travailleurs. Dans le secteur public, une collectivité pourrait établir un service d’entretien des espaces verts ou une blanchisserie industrielle, employant majoritairement des personnes handicapées.
Un salaire au moins équivalent au SMG et une aide financière
Les personnes ciblées par ce dispositif incluent celles avec un handicap reconnu, des maladies invalidantes, des victimes d’accidents de travail ou des anciens militaires avec une pension d’invalidité. Ces travailleurs seront soumis au droit commun du travail et devront être rémunérés au moins au niveau du SMG. Les employeurs devront également respecter des obligations telles que l’adaptation des postes de travail et un suivi socioprofessionnel renforcé.
Les entreprises adaptées, qui recevront un agrément valable cinq ans, pourront bénéficier d’une aide financière pour compenser les « surcoûts liés à l’accompagnement spécifique ». L’avant-projet de loi doit désormais poursuivre son parcours vers le Conseil d’État, avant de revenir devant le gouvernement, puis de passer au Congrès.
Source : Gouvernement français
