Ruptures conventionnelles : l’Assemblée rejette l’accord des partenaires sociaux
L’Assemblée nationale a rejeté, le 16 avril, un projet de loi visant à transposer un accord conclu entre partenaires sociaux pour réduire la durée d’indemnisation de l’assurance-chômage en cas de rupture conventionnelle. Cette mesure, dont le gouvernement espérait un milliard d’euros d’économies, avait été adoptée au Sénat le 1er avril. Le gouvernement a désormais la possibilité de concilier les positions des deux chambres via une commission mixte paritaire.
Les députés ont voté pour des amendements de suppression de l’article unique du projet de loi, avec 77 voix contre 32, entraînant ainsi le rejet du texte. Les députés de La France insoumise ont massivement soutenu ces amendements (53 voix), de même que les écologistes et les communistes. Les socialistes se sont abstenus, tandis que le reste de l’hémicycle, du bloc central à l’extrême droite, a voté contre.
L’accord, conclu en février entre le Medef, la CPME, l’U2P, et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO, mais excluant la CGT et la CFE-CGC), prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation de 18 à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a indiqué que cet accord pourrait générer jusqu’à un milliard d’euros d’économies, dont 800 millions d’euros d’ici 2029, grâce à la mesure relative aux ruptures conventionnelles. Il a également affirmé que cela permettrait de faciliter le retour à l’emploi de 15 000 personnes supplémentaires chaque année.
Les partisans du projet ont mis en avant un « effet d’aubaine » lié aux ruptures conventionnelles, affirmant que près de 40 % des salariés concernés auraient déclaré qu’ils auraient démissionné sans ce dispositif, selon une enquête de la Dares. D’autres arguments avancés incluent le coût élevé des ruptures pour l’assurance-chômage, estimé à 9,4 milliards d’euros en 2024, représentant 26 % des dépenses totales du régime.
En revanche, La France insoumise a dénoncé ce projet comme une « nouvelle attaque » contre les chômeurs, soulignant que ces ruptures peuvent parfois être subies par les salariés, s’apparentant alors à des « licenciements déguisés ».
Source : La Croix
