Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi n°2493, présentée par Mme Nathalie Colin-Oesterlé, visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés. Cette proposition entendait modifier les règles de versement des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) pour les enfants placés, en les transférant directement aux personnes assurant leur prise en charge, sans décision préalable du juge des enfants. (banquedesterritoires.fr)
Actuellement, dans deux tiers des cas, les allocations familiales restent versées à la famille d’origine lorsqu’un enfant est placé, ce qui ne bénéficie pas toujours à ceux qui assument réellement la charge de l’enfant. (banquedesterritoires.fr)
La Commission nationale d’action pour la protection de l’enfance (CNAPE) a exprimé son opposition à cette réforme, soulignant que le cadre juridique actuel reconnaît au juge des enfants le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, la diversité des situations de placement. Elle a également mis en avant le risque de fragiliser les liens familiaux et de réduire les chances de retour des enfants dans leur foyer d’origine. (cnape.fr)
En réponse à ces critiques, Mme Colin-Oesterlé a annoncé son intention de poursuivre le combat pour cette réforme, estimant qu’elle était dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (banquedesterritoires.fr)
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026. (assemblee-nationale.fr)
Highlights:
- Enfants placés : l’Assemblée retoque un texte modifiant la distribution des prestations familiales, publié le Wednesday, April 08
- Prestations familiales des enfants placés : le rejet de la proposition de loi par l’Assemblée nationale – CNAPE, publié le Wednesday, April 08
- Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations sociales aux enfants placés – Union Syndicale des Magistrats, publié le Wednesday, April 01
