Allègements généraux, exonérations des heures supplémentaires et indemnités de rupture actualisées
Les mesures relatives aux allègements généraux de cotisations sociales, aux exonérations d’heures supplémentaires et complémentaires, ainsi qu’aux indemnités de rupture ont été récemment mises à jour conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
Concernant les allègements généraux, les chapitres 1 et 2, qui traitent de la réduction générale dégressive unique ainsi que des réductions de taux pour l’assurance maladie et les allocations familiales, ont été révisés par le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025. Les principales modifications incluent la suppression des taux réduits pour les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, sauf pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives. Une réforme de la réduction générale dégressive unique a également été introduite, précisant les modalités de calcul et les bénéficiaires, ainsi que l’articulation avec d’autres exonérations.
En ce qui concerne les exonérations d’heures supplémentaires et complémentaires, les paragraphes concernés ont été mis à jour pour supprimer le plafond d’effectif pour les entreprises ayant plus de 250 salariés, en application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026. Cette mesure s’applique également aux employeurs situés sur les territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Des précisions supplémentaires ont été apportées sur le calcul de l’effectif ainsi que sur la proratisation du seuil de 128 jours applicable aux salariés en forfait jour.
Pour les indemnités de rupture, une hausse du taux de la contribution patronale a été instaurée, passant de 30% à 40% en vertu de la LFSS pour 2026. Cette modification est accompagnée de précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la mesure. Les paragraphes additionnels abordent les conséquences de cette hausse de la contribution patronale.
La Table des paramètres a également été mise à jour pour refléter ces changements.
Source : Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025.
