Licenciement pour inaptitude : une femme de ménage déboutée après 22 ans de service
Une salariée d’une station-service, après plus de 22 ans de travail, a été licenciée pour inaptitude suite à une demande de reclassement. La cour d’appel a tranché en sa défaveur à l’automne 2025.
Embauchée à la fin des années 1990 comme agente d’entretien, cette femme a exercé un métier physiquement exigeant. En décembre 2016, elle est placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Ce congé se prolonge à plusieurs reprises, tandis que la relation contractuelle demeure.
Le 2 septembre 2021, lors d’une visite médicale de reprise, le médecin du travail la déclare inapte à son poste, imposant des restrictions sévères. L’employeur engage alors une procédure de licenciement, après avoir consulté le comité social et économique (CSE) et n’avoir trouvé aucun poste compatible.
En décembre 2021, la salariée reçoit une lettre de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Elle conteste cette décision devant le conseil de prud’hommes à la fin de l’année 2022, réclamant plus de 28 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, les juges n’ont pas retenu ses arguments. La justice a rappelé que l’obligation de reclassement est une obligation de moyens, et non de résultats. L’employeur doit prouver qu’il a cherché des solutions, mais n’est pas tenu de reclasser le salarié.
La cour a examiné les postes disponibles, concluant que beaucoup étaient inaccessibles compte tenu des restrictions médicales. Elle a confirmé le jugement prud’homal, jugeant le licenciement fondé et déboutant la salariée de ses demandes. Cette dernière conserve néanmoins les indemnités liées à son licenciement pour inaptitude, déjà versées.
La situation, bien que juridiquement fondée, soulève des questions sur le soutien aux travailleurs en difficulté.
Source : Le Figaro
