Licenciement pour travail pendant un arrêt maladie : un homme réclame 140 000 €
Un salarié d’une grande entreprise publique du secteur de l’énergie a été licencié pour avoir continué à travailler pendant un arrêt maladie. En arrêt pour dépression depuis plusieurs mois, cet employé a donné des formations pour une autre société, ce qui a été révélé par une lettre de sa propre épouse à son employeur en juin 2016.
L’entreprise a mené une enquête qui a confirmé que le salarié avait animé huit sessions de formation rémunérées entre novembre 2015 et janvier 2016. En août 2016, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, et trois mois plus tard, il a été « mis à la retraite d’office », en réalité un licenciement disciplinaire pour faute grave, selon le statut des industries électriques et gazières.
Le salarié a contesté cette décision en saisissant le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, réclamant plus de 140 000 euros de dommages et intérêts. Son argument principal était que son activité secondaire n’avait causé aucun préjudice à son employeur. Cependant, les juges ont estimé que la violation du règlement interne justifiait la sanction.
Maître Roman Guichard, avocat en droit du travail, a précisé que le statut des industries électriques et gazières, hérité de 1946, stipule qu’un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie commet une faute grave, indépendamment du préjudice. En juin 2025, la Cour de cassation a confirmé cette décision, rejetant son pourvoi.
Pour les salariés du secteur privé, cette décision a une portée limitée, car en droit commun, travailler pendant un arrêt maladie ne suffit pas à justifier un licenciement, sauf en cas de concurrence directe ou de manquement manifeste envers l’employeur. Toutefois, pour les agents soumis à ce statut particulier, toute activité rémunérée pendant un arrêt est strictement interdite.
Ce licenciement a des conséquences significatives pour le salarié, qui se retrouve sans indemnité de licenciement ni préavis, et est également condamné à payer les frais de justice de l’entreprise.
Source : Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Guichard.
