Cour suprême du Canada : Débat sur la Loi sur la laïcité de l’État et l’égalité des sexes
Tous les mémoires des groupes autorisés à participer au débat sur la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) sont désormais examinés par les juges de la Cour suprême du Canada. Parmi les enjeux à l’ordre du jour figurent la clause de dérogation, la liberté de conscience et, de manière significative, le droit à l’égalité des sexes.
La commission scolaire English Montreal (EMSB), soutenue par d’autres intervenants, allègue que la loi 21 enfreint l’article 28 de la Charte canadienne, qui garantit l’égalité des droits pour les deux sexes. Ces organisations affirment que cet article nécessite une analyse intersectionnelle, prenant en compte la diversité des caractéristiques personnelles des femmes. Elles soutiennent que l’interdiction du port de signes religieux par les employés d’autorité dans les écoles publiques, ainsi que l’obligation pour tous les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions à visage découvert, affectent de manière disproportionnée les femmes musulmanes.
Avant de statuer sur ces allégations, la Cour devra d’abord établir leurs fondements juridiques. Selon le procureur du Québec, l’EMSB n’a pas fourni de preuve démontrant l’impact disproportionné de la loi 21 sur les femmes par rapport aux hommes, cette dernière visant tous les employés sans distinction de sexe. Il évoque également les conclusions de l’experte Solange Lefebvre, qui indique que le port de signes religieux n’est pas intrinsèquement féminin. Dans certaines religions, comme le judaïsme et le sikhisme, ce port concerne principalement les hommes ou est partagé entre les sexes.
Le Mouvement laïque québécois ajoute que l’EMSB n’a pas prouvé que les enseignantes avaient le droit de porter des signes religieux avant l’adoption de la loi 21. Cet organisme cite un précédent de la Cour suprême, qui stipule que les représentants de l’État ont un devoir de réserve. Par conséquent, les enseignantes qui souhaitent enseigner avec des signes religieux ne respecteraient pas ce devoir.
Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec), la séparation de l’État et du religieux est essentielle pour l’égalité des sexes. La Cour d’appel du Québec a reconnu que la loi 21 inclut explicitement l’égalité de tous les citoyens dans ses principes constitutifs, soulignant les tensions entre les préceptes religieux et l’égalité.
PDF Québec soutient que le port de signes religieux, comme le niqab, constitue une violation du droit à l’égalité des sexes, impactant non seulement les enseignants, mais aussi les élèves et l’État lui-même en matière de neutralité religieuse. La liberté de religion, selon cet organisme, ne peut justifier un traitement qui subordonne les femmes aux hommes.
Enfin, PDF Québec plaide pour une approche universaliste de l’égalité, qui inclut tous les individus, indépendamment de leurs origines ou croyances. Ce débat soulève des questions cruciales pour la Cour suprême, notamment sur l’utilisation de la garantie des droits pour les deux sexes pour invalider une loi, et sur la définition de ce droit en termes d’approche universaliste ou intersectionnelle.
Source : Cour suprême du Canada
