FAIT PRINCIPAL : Une salariée, placée en arrêt maladie, a été contrainte de travailler pour son employeur, ce qui a conduit à une décision de justice en sa faveur. La cour d’appel a condamné l’entreprise à lui verser 20 000 euros pour travail dissimulé. Cependant, cette décision a été contestée en cassation.
CONTEXTE FACTUEL : Embarquée en juin 2007 comme secrétaire commerciale, la salariée a subi deux arrêts maladie à l’automne 2019. Pendant ces périodes, elle a continué à recevoir des sollicitations de son employeur et affirme avoir exécuté des tâches malgré la suspension de son contrat. Licenciée pour inaptitude en octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud’homale en 2021, arguant que son travail durant l’arrêt maladie constituait du travail dissimulé.
DONNÉES OU STATISTIQUES : En février 2024, la cour d’appel a condamné l’employeur à verser 20 000 euros, correspondant à six mois de salaire. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que le travail effectué durant une période de suspension ne relève pas du travail dissimulé au sens strict du Code du travail.
CONSÉQUENCE DIRECTE : Bien que la salariée ne puisse pas prétendre à l’indemnité forfaitaire, elle peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour une nouvelle évaluation.
SOURCE : Le Figaro.
