FAIT PRINCIPAL
Une salariée, en arrêt maladie, a été contrainte de travailler pour son employeur, ce qui a conduit à une décision de justice en sa faveur. En février 2024, la cour d’appel a condamné l’entreprise à lui verser 20 000 euros pour travail dissimulé. Toutefois, cette décision a été contestée par l’employeur devant la Cour de cassation.
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CONTEXTE FACTUEL
Embauchée en juin 2007 comme secrétaire commerciale, la salariée a été placée en arrêt maladie à deux reprises à l’automne 2019. Malgré la suspension de son contrat, elle a continué à recevoir des sollicitations professionnelles, qu’elle a documentées par courriels. En octobre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude. En 2021, elle a saisi la juridiction prud’homale, affirmant que les tâches effectuées durant son arrêt maladie constituaient du travail dissimulé.
DONNÉES OU STATISTIQUES
L’indemnité forfaitaire prévue par le Code du travail pour travail dissimulé est environ de 20 000 euros, correspondant à six mois de salaire.
CONSÉQUENCE DIRECTE
La Cour de cassation a précisé que faire travailler un salarié pendant une période de suspension de contrat engage la responsabilité de l’employeur, mais ne constitue pas automatiquement du travail dissimulé. L’affaire sera renvoyée devant une autre cour d’appel pour évaluer d’éventuels dommages-intérêts.
Source : Le Figaro.
