Quand la faute du notaire génère 100 000 euros de frais d’avocat
Au terme d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais d’avocat de l’autre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, lorsque ce magistrat décide, « en équité », de ne pas le faire, la partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement de ses frais d’un tiers lors d’une seconde procédure ? C’est la question soulevée par l’affaire de M. X.
En 2007, M. X, âgé de 41 ans, découvre que son père a, peu avant son décès, fait donation de l’usufruit de ses biens à sa nouvelle épouse, Mme Y, alors qu’il souffrait d’une maladie neurodégénérative altérant ses facultés mentales. M. X assigne sa belle-mère en justice, demandant l’annulation de l’acte pour insanité d’esprit. Cette procédure lui coûte plus de 100 000 euros en frais d’avocat, en raison de sa durée : le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de la donation en 2014, après que trois experts ont conclu que le donateur n’était pas en mesure de « comprendre » la portée de ce qu’il avait signé.
Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la succession, évaluée à 5 millions d’euros : un quart en pleine propriété pour la veuve et trois quarts pour M. X et son demi-frère. Toutefois, il refuse d’allouer à M. X, partie gagnante, les sommes demandées au titre de l’article 700, invoquant « la nature familiale du litige ».
En 2016, M. X se retourne contre le notaire, lui reprochant d’avoir reçu la donation sans exiger de certificat médical, malgré des troubles manifestes. Il réclame le remboursement des frais d’avocat engagés à cause de cette faute.
Les magistrats du fond déclarent son action prescrite jusqu’à ce que, le 20 avril 2022, la Cour de cassation leur donne tort, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Celle-ci reconnaît la faute du notaire, mais rejette la demande de M. X, arguant qu’il ne peut « solliciter une deuxième fois » ce qui lui a été refusé initialement, lui reprochant implicitement de chercher à contourner les règles du code de procédure civile.
Source principale : Legifrance, Cour de cassation.
