Contrat de professionnalisation : le refus de financer la formation peut rendre la rupture imputable à l’employeur
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour d’appel d’Orléans a clarifié les conséquences du non-respect de l’obligation de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Dans cette affaire, l’employeur a refusé de prendre en charge le reste à charge de la formation, ce qui a conduit à l’exclusion de la salariée du dispositif et, finalement, à la rupture de son contrat.
Un cadre juridique strict : le contrat de professionnalisation soumis au régime du CDD
Le contrat de professionnalisation, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, est soumis aux dispositions applicables au contrat à durée déterminée. Selon l’article L6325-5 du Code du travail, il est également régi par les articles L1243-1 et suivants, qui précisent que la rupture d’un contrat à durée déterminée ne peut intervenir avant son terme, sauf dans des cas limitativement énumérés.
Une rupture anticipée strictement encadrée
L’article L1243-1 du Code du travail stipule que le CDD ne peut être rompu avant son terme, sauf dans des cas tels que l’accord des parties, la faute grave, la force majeure, ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail. La démission n’est pas un mode de rupture ouvert au salarié dans ce cadre. Dans l’affaire jugée, la Cour a rappelé que la rupture du contrat de professionnalisation n’est intervenue dans aucun de ces cas.
Une sanction automatique en cas de rupture illicite
En vertu de l’article L1243-4 du Code du travail, la rupture anticipée irrégulière à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité d’un montant au moins égal aux rémunérations jusqu’au terme du contrat. La Cour a condamné l’employeur à verser plus de 32 000 euros au titre des salaires restant dus.
Une obligation de formation déterminante
Cette situation doit être mise en relation avec l’article L6325-3 du Code du travail, qui stipule que l’employeur s’engage à assurer une formation qualifiante, tandis que le salarié s’engage à la suivre. Dans le cas présent, l’employeur avait refusé de régler un solde de 2 200 euros demandé par l’organisme de formation, entraînant l’exclusion de la salariée du parcours de formation.
Une rupture imputable à l’employeur malgré l’absence de décision formelle
L’employeur a soutenu que la rupture résultait d’une initiative de la salariée. La Cour a écarté cette analyse, notant que le message invoqué ne traduisait pas une volonté claire de démissionner, mais constatait simplement les conséquences de la situation. Elle a conclu que le refus de financer la formation, ayant rendu impossible l’exécution du contrat, constitue le fait générateur de la rupture, imputable à l’employeur.
Une indemnisation lourde : salaires jusqu’au terme et perte de chance
La Cour a condamné l’employeur à verser 32 116,68 € pour la rupture anticipée illicite et 2 500 € pour perte de chance d’obtenir le diplôme, reconnaissant que la salariée avait été privée de la possibilité d’obtenir son BTS dans les délais prévus.
À retenir
Cet arrêt confirme que le contrat de professionnalisation est structuré autour de la formation. Toute défaillance, y compris financière, peut entraîner la rupture et engager la responsabilité de l’employeur.
Source : Cour d’appel d’Orléans, 5 mars 2026, RG n° 24/03623.
