Arrêt de travail, activité continuée et présomption de fraude : un cas devant la Cour de cassation
Un assuré social, tout en percevant des indemnités journalières de l’assurance maladie, a continué d’exercer une activité rémunérée sans autorisation. En conséquence, la caisse a notifié un indu et une sanction. Le Tribunal judiciaire de Troyes, saisi par l’assuré, a annulé la pénalité financière. Cependant, la caisse a formé un pourvoi en cassation, qui a été accueilli, entraînant la cassation de l’arrêt pour violation de la loi et le renvoi de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Reims.
Cette décision mérite une attention particulière, car, bien qu’en apparence, les juges du fond aient pris une décision erronée, leur « erreur » peut être considérée comme excusable.
Présomption de fraude (juge) vs preuve de la mauvaise foi (législateur)
Dans cette affaire, le pôle social du tribunal a écarté les prétentions de la caisse, arguant que la bonne foi est toujours présumée et que la preuve de la fraude n’avait pas été établie. Ces motifs ont été jugés inopérants par la Cour de cassation. En effet, le juge a constaté que l’assuré avait poursuivi son activité rémunérée durant la période d’arrêt de travail indemnisée, ce qui ne peut être interprété comme un acte de bonne foi.
Les règles régissant cette question sont claires et ne laissent place à aucune ambiguïté. Selon l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, exercer une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail indemnisé constitue une fraude préjudiciable à la caisse et à la solidarité nationale. En conséquence, le versement des indemnités journalières est conditionné par l’obligation pour le bénéficiaire de ne pas exercer d’activité non autorisée (CSS, art. L. 323-6, 4°) et d’informer la caisse de toute reprise d’activité avant l’expiration de l’arrêt de travail.
Cette affaire met en lumière les enjeux de la fraude sociale et les obligations des assurés en matière de déclarations d’activité pendant un arrêt de travail.
Source : Tribunal judiciaire de Troyes, Cour de cassation
