Interdit de paraître à Alençon : un homme contraint de transiter
Le Conseil d’État a récemment rejeté le second pourvoi d’un homme qui, il y a 18 mois, avait saisi la justice administrative pour « trouver un moyen » de se rendre à sa convocation par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) de la Sarthe. Ce dernier avait reçu une injonction de se présenter « le 11 octobre 2024 à 10 h » dans les locaux du Spip, au Mans. Cependant, cet homme avait une « interdiction judiciaire » de se rendre « dans la Communauté urbaine d’Alençon » en raison d’un jugement du tribunal correctionnel d’Alençon, où il avait écopé en juin 2024 de quatre mois de prison avec sursis probatoire.
Dans une déclaration à la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, il a expliqué : « Je suis contraint, depuis mon lieu de résidence, de transiter par Alençon pour me rendre au Mans au moyen des transports en commun. Mais je n’ai rencontré qu’indifférence à mon problème auprès des tribunaux judiciaires d’Alençon et du Mans, comme du Spip du Mans. »
La magistrate nantaise a constaté que ce litige était « relatif à l’exécution » d’un jugement de la justice pénale. Elle a conclu dans une ordonnance datée du 14 octobre 2025 que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, précisant que les juges administratifs ne peuvent examiner les contestations contre les décisions du juge judiciaire.
Le requérant a ensuite fait appel, mais a été débouté le 27 janvier 2025. La cour administrative d’appel de Nantes a noté l’absence de conclusions claires et d’arguments intelligibles de sa part.
Malgré ces revers, l’intéressé a saisi le Conseil d’État. Toutefois, sa requête a été présentée sans le ministère d’un avocat, ce qui a conduit à un rejet. Une juge parisienne a souligné cette obligation le 5 septembre 2025. Le requérant a ensuite tenté de régulariser sa situation, mais sa demande d’aide juridictionnelle a été refusée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.
Le Conseil d’État a finalement conclu dans un arrêt rendu le 10 février 2026 que la requête n’était pas recevable, faute d’avoir été présentée par un avocat, malgré les demandes de régularisation.
Source : GF (PressPepper)
