Mise à jour des dispositifs d’allègements de cotisations sociales en France
Les dispositions réglementaires concernant les allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations pour heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les indemnités de rupture ont été actualisées. Ces modifications sont inscrites dans le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025.
Allègements généraux
Les chapitres relatifs à la réduction générale dégressive unique ainsi qu’aux réductions de taux pour l’assurance maladie et les allocations familiales ont été révisés. Les principales modifications incluent la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, sauf pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives. Par ailleurs, une réforme de la réduction générale dégressive unique a été introduite, précisant les modalités de calcul, les bénéficiaires, ainsi que l’articulation avec d’autres exonérations.
Exonération heures supplémentaires et complémentaires
Concernant les heures supplémentaires, les paragraphes 30, 40, 100, 160, 250, 500, 510, 530, 540, 550, 630, 760 et 800 ont vu la suppression du plafond d’effectif pour les entreprises comptant plus de 250 salariés, conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026. Cette mesure s’applique également aux employeurs situés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Des précisions ont été apportées sur le calcul de l’effectif et la proratisation du seuil de 218 jours, applicable aux salariés en forfait jour.
Indemnités de rupture
La hausse du taux de la contribution patronale pour les indemnités de rupture est notable, passant de 30% à 40% selon la LFSS pour 2026. Cette augmentation est précisée dans le paragraphe 1 000, avec des conséquences également mentionnées dans les paragraphes 1 030, 1 660, 2 020 et 2 025.
La Table des paramètres a également été mise à jour pour intégrer ces changements.
Source : Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025.
