Un accord pour améliorer la protection des adultes vulnérables
Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord provisoire sur de nouvelles règles destinées à renforcer la protection des adultes nécessitant une assistance dans divers domaines, tels que les soins médicaux, le lieu de résidence, l’immobilier, le commerce ou la gestion de biens. Cette législation vise à garantir un soutien accru et une meilleure protection dans les affaires transfrontalières, tout en excluant les questions liées au mariage, à la succession, à la sécurité sociale ou aux obligations d’entretien.
Les nouvelles règles permettront aux adultes d’organiser leur propre protection et leur soutien en prévision d’une éventuelle incapacité à gérer ces questions. Elles établiront des cadres juridiques pour traiter les questions transfrontalières, tout en veillant à respecter les choix individuels des personnes concernées. Les mesures adoptées dans un État membre de l’UE seront reconnues dans les autres sans nécessiter de procédure supplémentaire, sauf si l’adulte n’a pas été effectivement entendu.
Les députés ont également obtenu que les pays de l’UE fournissent un soutien adapté aux adultes et garantissent leur accès à des informations pertinentes à travers des guides pratiques et des fiches d’information résumant la législation nationale.
Un certificat européen de soutien et de représentation pourra être demandé par les adultes nécessitant une assistance, et sera utilisable dans l’ensemble de l’UE. Ce certificat, qui pourra aussi prouver qu’une personne désignée est autorisée à représenter ou soutenir l’adulte, sera délivré gratuitement ou à des frais n’excédant pas les coûts administratifs. Les négociateurs ont convenu de supprimer les registres interconnectés pour protéger la vie privée, tout en renforçant la communication électronique entre les autorités et les citoyens.
Jana Toom, rapporteure pour le groupe Renew, a déclaré : « Nous facilitons la vie des adultes qui ont besoin de protection ou de soutien dans un autre pays. Avec ces nouvelles règles, le Parlement a cherché à assurer la sécurité juridique et à garantir le plus grand respect des droits humains, en particulier le droit à une reconnaissance égale devant la loi. »
Une fois l’accord formellement approuvé par le Parlement et le Conseil, le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Cette proposition de règlement s’appuie sur les règles de la convention internationale sur la protection des adultes adoptée par la Conférence de La Haye sur le droit international privé, visant à combler les lacunes existantes dans la coopération judiciaire en matière de protection des adultes en Europe.
Source : Parlement européen.
