Accord conclu pour stabiliser le commerce UE-États-Unis
Les co-législateurs de l’Union européenne ont récemment atteint un accord qui renforce plusieurs éléments des propositions de la Commission européenne. Cet accord vise à établir un cadre plus stable pour les échanges commerciaux entre l’UE et les États-Unis.
Le principal règlement concernant les importations industrielles et agroalimentaires expirera le 31 décembre 2029. Avant cette date, la Commission effectuera une évaluation complète des effets commerciaux sur l’industrie, l’agriculture et les petites et moyennes entreprises de l’UE, ainsi que des changements dans les modèles commerciaux avec des pays tiers. La Commission pourra proposer une prolongation de la durée du règlement.
Concernant les dérivés d’acier et d’aluminium, en août 2025, les États-Unis avaient ajouté 407 catégories de produits à la liste des produits dérivés soumis à des tarifs. Le Parlement a jugé que ces nouveaux tarifs augmentaient l’instabilité commerciale et a demandé à ce que ce sujet soit abordé dans le règlement principal. La Commission pourra suspendre les préférences tarifaires si, d’ici le 31 décembre 2026, les États-Unis continuent d’appliquer un taux tarifaire supérieur à 15 % sur les dérivés d’acier et d’aluminium de l’UE.
De plus, la Commission a la possibilité de suspendre les préférences tarifaires si les États-Unis ne répondent pas aux préoccupations de l’UE concernant le traitement tarifaire des exportations de l’Union, qui bénéficiaient jusqu’au 24 février 2026 d’un plafond tarifaire de 15 %.
Les co-législateurs ont également convenu d’établir un mécanisme de sauvegarde pour les cas où les préférences tarifaires accordées aux États-Unis entraîneraient une augmentation des importations menaçant de causer un préjudice sérieux à l’industrie de l’UE, y compris le secteur agricole. La Commission pourra initier une enquête de sa propre initiative ou sur la base d’informations fournies par des États membres ou le Parlement européen.
En ce qui concerne les droits de douane sur les homards, le Parlement et le Conseil ont convenu d’une prolongation de cinq ans des importations tarifaires de homard jusqu’au 31 juillet 2030, applicable rétroactivement depuis le 1er août 2025.
Bernd Lange, président de la Commission du commerce international, a déclaré que cet accord représente un pas important vers une plus grande prévisibilité dans les relations commerciales transatlantiques. Il a souligné l’importance d’une coopération fondée sur la fiabilité et la confiance mutuelle.
La Commission a prévu une presse-conférence pour discuter des résultats des négociations et des prochaines étapes, dont une réunion extraordinaire de la Commission du commerce international (INTA) prévue pour le 2 juin 2026.
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un engagement politique atteint le 27 juillet 2025 entre les présidents de la Commission européenne et des États-Unis, et vise à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre d’une déclaration conjointe sur le commerce équitable et équilibré.
Source : Parlement européen
