L’Assemblée nationale a adopté de justesse, dans la nuit du vendredi 16 octobre, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui réforme le régime dit de l’« apport-cession ». Le texte, remanié par amendement, vise à empêcher que certaines plus-values placées en report échappent durablement à l’impôt. La séance a aussi été marquée par le rejet de plusieurs propositions fiscales et par l’adoption d’un amendement relevant le plafond du PEA-PME.
Un compromis remanie la réforme de l’apport-cession
Le dispositif de l’apport-cession permet de reporter l’imposition d’une plus-value lorsque des titres sont apportés à une holding, sous certaines conditions de réinvestissement. Le gouvernement voulait corriger une faille qui, selon le ministre David Amiel, permet qu’au moment d’une donation ou d’une succession, la plus-value soit purgée sans avoir été imposée. Il défendait une réforme destinée à lutter contre les abus, tout en reconnaissant que sa rédaction devait être retravaillée pour éviter de pénaliser certaines transmissions d’entreprises.
Plusieurs députés ont demandé la suppression de l’article, évoquant notamment le risque de devoir payer un impôt sans disposer des liquidités correspondantes, ainsi que l’application rétroactive de certaines mesures. Ces amendements ont été rejetés par 72 voix contre 10. Le rapporteur général, Philippe Juvin, avait toutefois soutenu à titre personnel leur suppression, jugeant que la rédaction initiale pouvait bouleverser le régime et alourdir fortement le coût de certaines transmissions.
Un amendement de réécriture porté par M. Juvin, sous-amendé par Eva Sas, a ensuite été adopté par 36 voix contre 25. Le sous-amendement, lui aussi adopté, porte sur l’application de la réforme aux plus-values déjà placées en report. Les débats ont opposé les députés favorables à la prise en compte de ce stock — évalué à 34 milliards d’euros à la fin de 2023 selon les chiffres avancés en séance — à ceux qui dénonçaient une remise en cause des règles applicables à des opérations antérieures.
L’article 5 ainsi modifié a finalement été adopté par 25 voix contre 23. Le ministre a indiqué qu’un travail de rédaction resterait nécessaire au cours de la navette parlementaire, notamment pour limiter les effets indésirables sur la transmission d’entreprises. Le rendement de 500 millions d’euros évoqué pour la mesure dans le projet de budget a également été au cœur des échanges.
Le plafond du PEA-PME relevé, celui du livret A inchangé
Les députés ont adopté l’amendement n° 1398, qui relève de 225 000 à 300 000 euros le plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME. Son défenseur, Paul Midy, a plaidé pour orienter davantage l’épargne vers les entreprises. Le rapporteur général a émis un avis défavorable au nom de la commission, tout en se disant personnellement favorable sur le fond ; il a souligné que seuls 0,2 % des PEA-PME atteignaient leur plafond.
À l’inverse, plusieurs amendements visant à porter le plafond du livret A à 30 000 euros ont été rejetés. Leurs auteurs souhaitaient mobiliser davantage d’épargne pour financer la rénovation et l’adaptation des logements sociaux aux fortes chaleurs. Le gouvernement a estimé que les ressources actuelles du Fonds d’épargne suffisaient aux besoins identifiés et a défendu une réflexion sur l’ensemble des sources de financement. Un sous-amendement proposant de ne pas relever le taux de centralisation de la collecte à la Caisse des dépôts a également été rejeté.
Autres propositions fiscales rejetées
La séance a aussi vu le rejet d’amendements visant à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ou à créer de nouvelles taxes sur certaines plus-values et transactions immobilières. Plusieurs propositions concernaient les locations touristiques : l’une prévoyait une surtaxe sur la revente de logements exploités en meublés de tourisme. Le gouvernement s’y est opposé, estimant qu’une taxation accrue à la revente pourrait inciter les propriétaires à conserver leur bien plutôt qu’à le remettre sur le marché.
Deux amendements ont néanmoins été adoptés dans les discussions sur l’IFI : l’un élargit une exonération liée au foncier agricole à des bailleurs sans lien familial avec l’exploitant ; l’autre visait à modifier le régime d’imposition de l’apport-cession, au terme des débats sur l’article 5. La suite de l’examen du projet de loi de finances a été renvoyée au lundi 19 octobre, avec un débat sur les finances locales à l’ordre du jour.
Source : Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr)
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