Déposée le 13 octobre 2026 par la députée Liliana Tanguy, la proposition de loi n° 3313 entend renforcer la protection des zones de défense hautement sensibles face aux menaces hybrides. Le texte prévoit notamment des moyens pour repérer des équipements présents sans autorisation et encadrer l’usage d’appareils capables de capter des données autour de ces zones. Il a été renvoyé à la commission de la Défense et n’est pas encore une loi.
Des moyens de détection et de restriction
La proposition vise à autoriser, dans les zones concernées et à leurs abords immédiats, le recueil de données techniques permettant d’identifier et de localiser des équipements terminaux non autorisés. Le dispositif ne pourrait pas donner accès au contenu des communications.
Le texte prévoit aussi que l’autorité chargée de la sécurité de la zone puisse interdire ou limiter l’introduction et l’usage d’appareils capables de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images, des sons ou d’autres données relatives aux installations. Ces restrictions pourraient également concerner les appareils embarqués dans des véhicules.
Les mesures devraient être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de protection. La proposition prévoit qu’elles ne puissent être prises si un moyen moins attentatoire aux droits et libertés permet d’obtenir le même résultat.
Des garanties prévues par le texte
Le recueil des données serait soumis à une autorisation du Premier ministre, demandée par écrit et de manière motivée par le ministre de la Défense, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. L’autorisation serait limitée à deux mois, avec possibilité de renouvellement.
Les données recueillies devraient rester techniques : elles ne permettraient pas de consulter le contenu des correspondances. Le texte prévoit aussi la destruction, dans un délai maximal de trente jours, des données concernant des équipements autorisés ou sans lien avec une atteinte à la zone, sauf transmission à l’autorité judiciaire dans les conditions prévues par la loi.
La proposition encadre également le périmètre d’application. Les restrictions ne pourraient pas empêcher la circulation sur la voie publique en dehors de la zone, ni interdire la simple détention d’appareils. Elles ne s’appliqueraient pas à l’intérieur des domiciles et ne concerneraient pas les agents de l’État en mission.
Un texte encore à l’examen
Enregistrée à l’Assemblée nationale sous le numéro 3313, la proposition a été déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission de la Défense pour examen. Ses dispositions restent donc à étudier par les députés : le dépôt du texte ne signifie pas qu’elles sont entrées en vigueur.
Source : Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr)
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