Suspension des allocations chômage, renouvellement des arrêts maladie… Ce que contient la loi contre les fraudes sociales et fiscales adoptée par le Parlement
Le nombre de mesures a été multiplié par quatre au fil des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. La gauche dénonce un texte visant davantage les particuliers que les entreprises.
Un succès au Parlement pour le gouvernement de Sébastien Lecornu. Le Sénat a adopté définitivement, lundi 11 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, présenté en Conseil des ministres mi-octobre, vise à générer 1,5 milliard d’euros pour les caisses de l’État. Il avait été voté sans encombre à l’Assemblée nationale début mai, avec le soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite.
Au fil des discussions, le projet de loi est passé de 27 articles à plus d’une centaine, suscitant des critiques de la part de la gauche qui dénonce une approche plus sévère envers la fraude sociale qu’envers la fraude fiscale. Cette perception est renforcée par le passage du texte en commission mixte paritaire (CMP), dominée par la droite.
Mesures principales adoptées
Suspension des allocations chômage facilitée
L’une des mesures les plus controversées permet de suspendre les allocations chômage à titre conservatoire lorsque des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses » sont détectés. Le texte précise que cette suspension ne doit pas priver le bénéficiaire des ressources nécessaires à son ménage, avec une durée maximale de trois mois.
Pénalités renforcées en cas de fraudes aux prestations sociales
Un article du texte vise à renforcer les pénalités pour les fraudes aux prestations sociales, bien que l’automatisation des pénalités ait été écartée au profit d’une individualisation des peines.
Contrôle des relevés bancaires et des connexions informatiques
Le texte élargit l’accès aux informations fiscales et patrimoniales pour renforcer les contrôles, permettant à des agents d’accéder à des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA.
Procédure de « flagrance sociale » pour les entreprises
Une nouvelle procédure permettra de saisir à titre conservatoire les actifs d’entreprises suspectées de travail non déclaré, avec un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire.
Encadrement des formations professionnelles
Les organismes de formation devront rembourser les fonds perçus si les formateurs n’ont pas les qualifications requises. De plus, ceux utilisant leur compte personnel de formation (CPF) seront contraints de se présenter aux épreuves de certification.
Géolocalisation obligatoire pour le transport de patients
Les entreprises de transport de patients devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour vérifier l’exécution des transports sanitaires facturés.
Limitation du renouvellement des arrêts maladie en téléconsultation
Un maximum d’un renouvellement d’arrêt maladie de moins de trois jours pourra être prescrit par télémédecine, sauf exceptions.
Ces mesures visent à renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, mais suscitent également des préoccupations quant à leur impact sur les droits des bénéficiaires.
Source : Franceinfo
