Succession et Donation : Les Règles lorsque les Petits-Enfants Héritent à la Place de Leur Parent
Fait Principal
À la suite du décès de Mme I., sa succession est transmise à son fils et sa fille. Cette dernière, ayant reçu deux donations de sa mère avant son décès, choisit de renoncer à sa part d’héritage au profit de ses trois enfants. Ces derniers, par représentation, se retrouvent ainsi héritiers de leur grand-mère.
Contexte Factuel
L’administration fiscale, après avoir examiné la déclaration de succession, conteste l’application du barème progressif sur la part successorale des petits-enfants. Elle exige l’intégration des donations consenties à leur mère moins de 15 ans avant le décès, entraînant un redressement fiscal de 333 857 €, accompagné de 20 699 € d’intérêts de retard, soit un total de 354 556 €.
Les petits-enfants décident alors de saisir la justice pour contester cette décision.
Données ou Statistiques
La cour d’appel de Paris a validé, dans un arrêt du 6 janvier 2025, la position de l’administration fiscale, stipulant que pour calculer les droits de succession dus par un héritier, il faut prendre en compte les donations reçues moins de 15 ans avant le décès. Les petits-enfants se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2026, a annulé la décision de la cour d’appel, se fondant sur l’article 805 du Code civil qui stipule que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Elle a également rappelé que le Code général des impôts ne prévoit aucune disposition concernant les représentants.
Conséquence Directe
Ainsi, la Cour de cassation a conclu que les petits-enfants ne peuvent pas être soumis aux donations qui n’ont jamais existé fiscalement entre le défunt et leur mère, leur donnant raison dans cette affaire.
Source : Service Public
