Pour un statut légal de l’enfant hospitalisé en psychiatrie
La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), réunie en Congrès à Grenoble du 13 au 16 mai 2026, a adopté une motion appelant à l’instauration d’un statut légal pour les enfants hospitalisés en psychiatrie. Cette démarche fait écho aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et à celles de nombreux professionnels de santé.
La FNUJA exige que ce statut légal s’applique tant aux enfants admis en soins psychiatriques sans consentement qu’à ceux accueillis en « soins libres », sur décision de leurs représentants légaux ou du juge des enfants. L’objectif est de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des enfants hospitalisés.
Dans sa motion, la FNUJA appelle à une réforme du code de la santé publique qui inclurait plusieurs mesures clés :
- La délivrance d’une information écrite, adaptée et accessible aux enfants sur leurs droits et voies de recours dès leur admission.
- Le recueil systématique des souhaits de l’enfant, dès qu’il est apte à exprimer sa volonté, indépendamment de son âge.
- L’instauration d’un contrôle juridictionnel systématique par un magistrat, dans un délai de 12 jours maximum suivant l’hospitalisation, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
- L’interdiction du recours à l’isolement et à la contention pour les enfants.
- L’interdiction d’accueillir des enfants dans des services de soins pour adultes.
- La garantie du droit à l’éducation durant l’hospitalisation.
- La désignation d’un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.
Ces propositions visent à renforcer la protection des droits des enfants en situation de vulnérabilité et à améliorer leur prise en charge dans les établissements de santé mentale.
Source : FNUJA – Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats.
