Le fait principal
Le décret du 3 septembre 2023 impose aux communes de se doter d’un dispositif d’accueil pour les usagers sourds et malentendants d’ici le 1er mars 2027. Une belle initiative, mais qui soulève de nombreuses questions pratiques et financières.
Ce qui s’est passé
L’ordonnance « relative à l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes » vient compléter la loi sur l’accessibilité de 2005. Selon cette nouvelle réglementation, les administrations publiques doivent fournir, à la demande des usagers, une traduction simultanée écrite et visuelle des informations orales ou sonores. Le décret précise que les communes devront mettre en place des dispositifs d’accueil adaptés, tels que la transcription écrite instantanée ou le recours à des interprètes en langue des signes.
Le contexte
Si l’objectif d’améliorer l’accès aux services publics pour les personnes en situation de handicap est louable, la mise en œuvre de cette me semble complexe. Les représentants de l’AMF (Association des maires de France) ont exprimé leurs préoccupations sur le coût estimé de cette accessibilité, qui pourrait varier entre 20 000 et 80 000 euros par an, alors que le gouvernement propose une estimation moyenne de 3 000 euros par commune. Une différence qui laisse perplexes les élus locaux.
Les chiffres à retenir
– Coût estimé des services de visio-interprétation : entre 20 000 et 80 000 euros HT par an.- Coût moyen proposé par le gouvernement pour les communes : 3 000 euros par an.
Ce que cela révèle
Le décalage entre les promesses du gouvernement et la réalité des coûts soulève des interrogations. En pleine période d’austérité budgétaire, comment les communes, souvent déjà à l’étroit financièrement, pourront-elles financer cette accessibilité ? Il est ironique de constater que l’État impose des obligations sans prévoir de soutien financier. Une fois de plus, la question de l’anticipation se pose, laissant les collectivités face à un défi colossal avec un délai de seulement six mois pour s’organiser.
Ce qu’il faut retenir
Le décret sur l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes est un pas vers l’inclusion, mais il soulève des défis financiers majeurs pour les communes. À l’heure où l’État prône la réduction des dépenses publiques, cette initiative pourrait se heurter à la dure réalité des budgets locaux. La promesse d’accessibilité pourrait bien se transformer en mirage si des solutions concrètes ne sont pas rapidement mises en place.
Source : Légifrance
