Droit et police de l’eau : Rapport décapant de la Cour des comptes
Pour la Cour des comptes, le droit relatif à la police de l’eau doit être clarifié et l’action rendue plus efficace pour mieux protéger cette ressource vitale. Son rapport publié en mai 2026 dresse un constat préoccupant sur l’état des ressources en eau en France et sur l’insuffisante efficacité de la police de l’eau chargée de les protéger. La Cour des comptes considère que le dispositif actuel est trop complexe, insuffisamment appliqué et doté de moyens limités, alors même que les pressions sur l’eau augmentent fortement sous l’effet de l’agriculture intensive, des pollutions diffuses et du changement climatique.
Table des matières
- Droit et police de l’eau : Rapport décapant de la Cour des comptes
- Moins de la moitié des masses d’eau françaises sont en bon état écologique
- La police de l’eau souffre d’une réglementation illisible et mal acceptée
- La police de l’eau souffre surtout de moyens insuffisants
- Le budget annuel de la police de l’eau est évalué à environ 130 M€
Elle dénonce un cadre juridique trop complexe et mal accepté, des contrôles trop rares, et des sanctions administratives très peu utilisées, tout en soulignant que les politiques publiques, notamment agricoles et environnementales, manquent de cohérence. La France risque de ne pas atteindre les objectifs européens de bon état des eaux d’ici à 2027.
Moins de la moitié des masses d’eau françaises sont en bon état écologique
Le secteur agricole est particulièrement pointé comme l’une des principales sources de dégradation des eaux, responsable d’une concentration en nitrates élevée et de l’abandon de nombreux captages d’eau potable à cause de la pollution. Le rapport souligne également un aspect social : les coûts du traitement de l’eau sont principalement supportés par les ménages, qui ne sont pas les principaux responsables des pollutions.
La police de l’eau souffre d’une réglementation illisible et mal acceptée
Selon la Cour des comptes, les règles en vigueur sont jugées trop complexes, souvent changeantes et comportant de nombreuses exceptions locales. Elle demande une simplification et une harmonisation nationales des règles.
La police de l’eau souffre surtout de moyens insuffisants
La Cour des comptes estime qu’environ « 1 560 agents seulement travaillent sur la police de l’eau en France ». Les moyens humains de la police des eaux sont jugés trop faibles par rapport aux enjeux et en comparaison avec d’autres pays européens, ce qui entraîne peu de contrôles, un faible suivi des infractions et une capacité de prévention limitée.
Le budget annuel de la police de l’eau est évalué à environ 130 M€
Ce budget apparaît très faible comparé aux 24 milliards d’euros consacrés à la politique de l’eau, sans compter les 5 milliards d’euros de dommages causés chaque année par les dégradations de l’eau. Le rapport critique également des politiques publiques contradictoires qui manquent de cohérence entre politique de l’eau, politique agricole et politique industrielle.
Par exemple, l’assouplissement des règles sur les élevages intensifs, malgré les risques de pollution, et l’obligation de registre phytosanitaire numérique ont été repoussés à 2027. Le rapport identifie clairement les pollutions agricoles comme une cause majeure de dégradation des eaux, tout en soulignant qu’une transition agricole, accompagnée financièrement et techniquement, est indispensable pour améliorer durablement la situation.
La Cour considère que l’État envoie des signaux contradictoires en affichant des objectifs environnementaux ambitieux tout en maintenant des dispositifs qui favorisent des pratiques polluantes.
Source : Cour des comptes
