Une proposition de loi déposée au Sénat le 23 septembre 2026 vise à supprimer les indemnités de licenciement lorsque la carte professionnelle d’un salarié de la sécurité privée est retirée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le texte est présenté par le sénateur Hugues Saury.
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!Une proposition de loi enregistrée au Sénat
Référencée sous le numéro 962 pour la session 2025-2026, la proposition porte sur les conséquences du retrait de la carte professionnelle pour les salariés du secteur de la sécurité privée. Son intitulé indique qu’elle entend supprimer, dans cette situation, les indemnités de licenciement.
Le document communiqué établit le dépôt du texte et son objectif, mais ne précise pas les motifs du retrait concernés ni les modalités envisagées. Il ne permet pas non plus d’établir que la mesure a été adoptée ou qu’elle est entrée en vigueur.
Le texte renvoyé à la commission des affaires sociales
La proposition a été envoyée à la commission des affaires sociales du Sénat. Le renvoi est toutefois formulé sous réserve de la création éventuelle d’une commission spéciale, conformément au règlement de la chambre.
Source : Sénat – Police et sécurité (www.senat.fr)
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