La prévention des risques liés à l’amiante : un cadre réglementaire renforcé

La réglementation du travail concernant les travaux liés à l’amiante est aujourd’hui régie par des décrets essentiels. Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a été établi en application de l’article L. 4412-1 du Code du travail. Ce texte fondateur en matière d’évaluation et de prévention des risques amiante a introduit une distinction entre deux parties ayant des obligations spécifiques : le donneur d’ordre et l’employeur. Ce décret a également permis plusieurs avancées significatives, telles que :

• L’adoption de la microscopie électronique à transmission analytique (META) pour le décompte des fibres d’amiante classées comme cancérogènes.
• L’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre sur une période de 8 heures.
• La généralisation de l’exigence de certification pour les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante (catégorie SS3).
• L’introduction de la notion de processus comme base de l’évaluation des risques amiante par les employeurs.
• Le renforcement des exigences relatives aux mes de protection, tant collectives qu’individuelles, pour tous les travaux exposant ou susceptibles d’exposer à l’amiante.

Un autre texte, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, précise l’obligation de repérage amiante avant travaux (RAT), imposée aux maîtres d’ouvrage ou propriétaires. Ce dispositif est conçu pour protéger les travailleurs en permettant la mise à disposition de mes de protection appropriées dès que la présence d’amiante est identifiée dans le périmètre des opérations.

Contexte factuel

Le cadre réglementaire sur la prévention des risques d’exposition à l’amiante a été renforcé par plusieurs arrêtés et décrets, dont le décret du 4 mai 2012, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce texte a pour but de garantir la sécurité des travailleurs exposés à l’amiante, un matériau reconnu pour ses effets nocifs sur la santé.

Données ou statistiques

Selon les données de la base SCOLA de l’INRS, entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2023, 199 355 résultats d’empoussièrement ont été enregistrés. Le nombre de processus caractérisés a également augmenté, atteignant 3021 processus, dont 2380 en sous-section 3 et 641 en sous-section 4.

Conséquence directe

Ces mes réglementaires visent à réduire les risques liés à l’exposition à l’amiante, garantissant ainsi une protection accrue pour les travailleurs concernés.

Source : travail-emploi.gouv.fr