Paiement de l’impôt -Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale met en place un étalement automatique du paiement. Le montant est prélevé en 4 échéances, les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026 pour les avis d’impôt adressés à l’été 2026.
Ce dispositif de paiement en 4 fois peut, selon votre situation, être insuffisant pour vous aider à faire face à des difficultés financières passagères. Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l’administration fiscale.
Vous pouvez effectuer votre demande :
- en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée » (cliquez alors sur « écrire », puis sélectionnez « Paiement (Renseignement sur un paiement, délais de paiement.) », puis « Difficulté de paiement (Demander un délai de paiement.) », sélectionnez ensuite « Difficulté de paiement (Tout impôt) » et suivez les instructions du formulaire) ;
- en vous rendant dans votre centre des finances publiques (vous pouvez retrouver les coordonnées de ce centre sur votre avis d’impôt ou sur impôts.gouv.fr, dans la rubrique « contact »).
Votre demande doit comporter :
- le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).
Un envoi de votre demande par la messagerie sécurisée vous permettra d’accélérer son traitement. Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée selon votre situation.
Que faire si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts ?
Lorsque le délai de paiement ne permet pas de résoudre vos difficultés financières et que vous ne pouvez toujours pas régler votre impôt, vous pouvez demander une remise gracieuse. Ce type de remise n’est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.
Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.
Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d’accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » et des pièces justificatives correspondantes.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :
- un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
- une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- une disproportion entre l’importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).
Vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :
- votre patrimoine et l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
- les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…) ;
- l’adéquation entre vos dépenses et vos ressources, selon la composition de votre foyer (si vos dépenses excèdent vos capacités financières uniquement en raison de votre choix de mode de vie, votre demande de remise gracieuse sera rejetée).
- évaluation de l’étendue de la dette fiscale : l’administration s’as que l’octroi d’un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.
En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné :
- au paiement préalable d’impositions restant à votre charge ;
- au dépôt d’une déclaration, si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
- à une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois.
Paiement de l’impôt : Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
Lorsque le solde d’impôt d’un contribuable dépasse 300 €, l’administration fiscale met en place un étalement automatique du paiement. Ce montant est prélevé en quatre échéances, fixées aux 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026, pour les avis d’impôt envoyés à l’été 2026. Cependant, ce dispositif peut ne pas suffire pour certains contribuables confrontés à des difficultés financières temporaires.
En cas de difficultés à s’acquitter de l’impôt sur le revenu ou de la taxe foncière, il est possible de demander un délai de paiement exceptionnel à l’administration fiscale. Cette demande peut se faire via l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr en utilisant la messagerie sécurisée, ou en se rendant directement dans le centre des finances publiques.
Pour que la demande soit valide, elle doit inclure plusieurs éléments : le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » dûment complété, l’avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire, ainsi que des documents justifiant des difficultés invoquées, tels que des bulletins de salaire ou des factures.
En cas d’impossibilité absolue de payer, une remise gracieuse peut être demandée, mais celle-ci n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Cette demande peut concerner tout ou partie de l’impôt et doit également être envoyée via la messagerie sécurisée ou par courrier, accompagnée des informations nécessaires pour l’identification.
L’administration fiscale examine la demande en tenant compte de divers éléments, notamment les pertes de revenus imprévisibles, les circonstances exceptionnelles ayant entraîné des dépenses élevées, ou la disproportion entre la dette fiscale et les revenus du contribuable. Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont généralement traitées dans un délai de deux mois, pouvant être étendu à quatre mois selon la complexité du dossier.
Ces mes visent à offrir un soutien aux contribuables en difficulté, tout en tenant compte de leur situation financière personnelle.
Source : Service Public
