Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle
Une récente décision de la Cour d’appel de Montpellier a confirmé la culpabilité d’un gérant de société pour organisation frauduleuse d’insolvabilité. En l’espèce, une société avait loué un local commercial à une autre société qui, après avoir cessé de régler son loyer, a vu son bail résilié par un jugement du 14 septembre 2010. Ce jugement stipulait également le paiement d’une indemnité d’occupation.
Avant l’audience d’appel, le gérant de la société locataire a transféré le siège social à Paris et déménagé le stock de marchandises dans des locaux appartenant à une autre société qu’il dirigeait. Simultanément, il a cédé la totalité des parts de la société pour un euro symbolique à une troisième société, entraînant une transmission universelle de patrimoine.
Suite à ces manœuvres, la société propriétaire des locaux a déposé plainte contre le gérant pour organisation frauduleuse d’insolvabilité. Une salariée a également porté plainte pour faux et usage, ayant reçu des bulletins de salaire à l’ancienne adresse de la société après le transfert du siège social.
Le gérant a été déclaré coupable des délits d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et d’usage de faux par un jugement du 28 février 2017. En appel, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé cette décision le 28 février 2024, constatant que la société locataire était débitrice d’une indemnité d’occupation sans titre.
Dans son pourvoi, le prévenu a contesté la nature quasi délictuelle de la dette, la qualifiant de contractuelle. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation.
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité vise à sanctionner ceux qui, condamnés par la justice ou craignant une condamnation, modifient leur situation patrimoniale pour éviter le paiement de leurs dettes. Ce délit, introduit par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, a pour objectif de protéger les créanciers contre l’insolvabilité de leurs débiteurs.
Source : Dalloz Actualité
