Un nouveau texte sur le terrorisme aux dispositions disparates
L’Assemblée nationale française s’apprête à adopter une proposition de loi portée par Charles Rodwell, visant à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Ce texte, qui a suscité des débats et de l’obstruction parlementaire, devrait être voté définitivement le 5 mai, avant d’être examiné par le Sénat.
La création d’une injonction d’examen psychiatrique
La loi introduit une « injonction d’examen psychiatrique » destinée à prévenir les actes de terrorisme. Cette procédure administrative ciblera les individus pour lesquels il existe « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics », notamment en raison de leur « adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ».
La procédure se déroulera en deux étapes. Dans un premier temps, une injonction sera émise pour que l’individu se soumette à un examen psychiatrique, réalisé par un professionnel sélectionné sur une liste établie par la cour d’appel. Hormis en cas d’urgence, cet examen devra avoir lieu dans un délai de quinze jours, et un recours pourra être déposé auprès du tribunal administratif. En cas de refus de la personne concernée, le préfet pourra solliciter un juge judiciaire pour qu’un recours aux forces de l’ordre soit effectué afin de présenter l’individu à un psychiatre.
Si le certificat médical révèle que l’individu souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité publique, le préfet pourra ordonner son admission en soins. De plus, l’article 4 de la loi prévoit l’automatisation de l’information du préfet et des services de renseignement en cas de sortie non accompagnée ou de levée d’une mesure de soins sans consentement.
La surveillance des anciens détenus
L’article 2 du texte institue également une mesure de rétention de sûreté terroriste, inspirée des dispositions existantes pour les crimes sexuels. Ce dispositif, initialement envisagé en 2020, vise à renforcer la surveillance des anciens détenus potentiellement radicalisés.
Cette proposition de loi, marquée par des débats intenses, souligne les préoccupations croissantes des autorités françaises face aux menaces terroristes, tout en cherchant à établir un équilibre entre sécurité publique et droits individuels.
Source : Dalloz Actualité
