Non-cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’article L. 1235-2 du Code du travail stipule que l’employeur doit verser une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire en cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement, à condition que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette disposition soulève des questions sur son application, notamment pour les salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ainsi que sur l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Les ordonnances Macron de 2017 ont supprimé la base légale qui permettait aux juges d’appliquer un régime particulier pour les travailleurs avec moins de deux ans d’ancienneté ou dans des entreprises de moins de onze salariés. Cependant, elles n’ont pas clarifié si le juge peut condamner un employeur à verser cette indemnité lorsque celui-ci doit également réparer les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment tranché ce point dans un arrêt du 6 mai.
L’affaire en question concerne le licenciement d’un salarié, dont la rupture du contrat a été jugée sans cause réelle et sérieuse par les juges d’appel. Ces derniers ont noté que le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté et ont condamné l’employeur à verser une indemnité pour procédure irrégulière, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Lyon, 17 janvier 2025, n° 22/00409).
L’employeur a contesté cette décision en soutenant que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne pouvait pas se cumuler avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La question du cumul des indemnités demeure donc cruciale, particulièrement pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté.
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Source : Code du travail, arrêt de la Cour de cassation.
