L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 € suite à un contrôle irrégulier
Le Tribunal Judiciaire de Lille a rendu un jugement le 5 mai 2026, condamnant l’URSSAF du Nord – Pas-de-Calais à rembourser la somme de 4 534 166 euros à la société [X]. Cette décision fait suite à un contrôle comptable d’assiette sociale effectué sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
L’URSSAF avait initialement réclamé un montant total de 4 743 021 euros, incluant des rappels de cotisations et des majorations de retard. La société [X] avait contesté cette mise en demeure par l’intermédiaire d’une commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande en juin 2022.
Le tribunal a jugé que les opérations de contrôle étaient entachées d’irrégularité, notamment en raison du fait que les documents requis avaient été transmis par des salariées n’ayant pas reçu de mandat de l’employeur pour agir en son nom. L’URSSAF n’a pas respecté les dispositions du Code de la sécurité sociale, qui stipulent que seuls l’employeur ou un représentant dûment mandaté peuvent fournir des documents lors d’un contrôle.
En conséquence, le tribunal a annulé l’ensemble des opérations de redressement et a ordonné à l’URSSAF de rembourser la somme indûment acquittée par la société [X], avec des intérêts calculés à partir de la date de saisine du tribunal, soit le 1er septembre 2022. La capitalisation des intérêts a également été ordonnée.
Cette décision souligne l’importance du respect des procédures lors des contrôles effectués par les organismes sociaux et la nécessité pour ces derniers de s’assurer de la légitimité des documents fournis.
Source : Tribunal Judiciaire de Lille
