Ces nouveaux contrats types concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Une clause résolutoire intégrée aux nouveaux modèles de bail
Les nouveaux contrats types comportent désormais une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas :
- de non-paiement du loyer ;
- de non-paiement des charges ;
- de non-versement du dépôt de garantie.
La résiliation ne peut toutefois intervenir qu’après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6 semaines.
L’obligation d’intégrer cette clause résolutoire n’est pas une nouveauté. Elle résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret adapte les modèles réglementaires de bail afin de tenir compte de cette évolution.
Une mention relative à l’obligation de résidence principale
Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information devra figurer dans le bail.
Le contrat précisera alors que le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Cette disposition tient compte des nouvelles règles permettant à certaines communes d’imposer une telle obligation pour certains logements.
Une information de contact supplémentaire
Afin de faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire pourra être indiqué dans le contrat. Cette mention reste facultative.
À noter
Les nouveaux modèles concernent les locations de logements vides, les locations meublées et les colocations à bail unique. Le modèle applicable aux locations meublées ne s’applique toutefois pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.
Le fait principal
À partir du 1er octobre 2026, de nouveaux modèles de bail entreront en vigueur en France, introduisant des clauses résolutoires et des obligations de résidence principale, marquant une évolution significative dans la législation locative.
Ce qui s’est passé
Le gouvernement français a annoncé que les nouveaux contrats types de bail, qui s’appliqueront aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, intégreront une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette me, issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. En outre, les baux devront désormais mentionner l’obligation de résidence principale pour certains logements.
Le contexte
Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la précarité locative et l’occupation illégale. En effet, le gouvernement justifie ces nouvelles mes par la nécessité de garantir des logements pour les citoyens. Pourtant, cette législation n’est pas sans susciter des interrogations quant à son application et son efficacité réelle sur le terrain.
Les chiffres à retenir
– Les nouveaux modèles de bail entreront en vigueur le 1er octobre 2026.- La résiliation du bail ne pourra intervenir qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines.- La loi s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023.
Ce que cela révèle
Derrière ces nouvelles réglementations se cache une réalité plus complexe. D’une part, le gouvernement affiche une volonté de protéger les locataires ; de l’autre, il impose des conditions qui pourraient aggraver la précarité pour les plus vulnérables. Le Rassemblement National, qui prône un discours de protection des Français, se retrouve dans une position délicate. En effet, comment défendre la sécurité locative tout en soutenant des mes qui pourraient précipiter des expulsions ? La contradiction est flagrante et souligne les tensions au sein du paysage politique français.
Ce qu’il faut retenir
Les nouveaux modèles de bail, qui entreront en vigueur en 2026, représentent une avancée dans la régulation du marché locatif, mais soulèvent des questions sur leur mise en œuvre et leur impact sur les locataires. La lutte contre la précarité locative doit être accompagnée de mes concrètes et efficaces, sans quoi les promesses politiques risquent de rester lettre morte.
Source principale : Service-public.fr
